Fiscalité et pacte financier et fiscal :
sécuriser les relations entre EPCI et communes
Qu’est-ce qu’un pacte financier et fiscal ?
Le pacte financier et fiscal organise les relations financières entre un EPCI et ses communes membres. Il formalise les règles de solidarité — dotations de solidarité communautaire, fonds de concours, attributions de compensation, mutualisations — et s’appuie sur l’évaluation des transferts de compétences réalisée par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Bien construit, il sécurise les budgets communaux et installe une solidarité intercommunale assumée et lisible.
Un enjeu de confiance intercommunale
Les relations financières entre un EPCI et ses communes sont souvent une source de tension : transferts mal évalués, attributions de compensation figées, sentiment d’iniquité entre communes. Un pacte clair, fondé sur des évaluations partagées, désamorce ces conflits et fonde une solidarité durable. À l’inverse, des transferts approximatifs fragilisent à la fois le climat intercommunal et les budgets communaux, parfois pour toute la durée du mandat.
Notre accompagnement
Depuis plus de 10 ans, notre pôle Finances accompagne les EPCI et leurs communes dans la construction et la révision de leur pacte financier et fiscal. Nous maîtrisons les mécanismes de la fiscalité locale, des dotations et des financements croisés, et nous mettons cette technicité au service d’un objectif politique : une intercommunalité solidaire, équitable et compréhensible par tous les élus, y compris non spécialistes des finances.
Exemples de missions en fiscalité et pacte financier et fiscal
Voici quelques missions représentatives conduites par notre pôle Finances en matière de relations financières entre EPCI et communes.
Le pacte financier et fiscal s’inscrit dans une démarche globale de conseil en finances publiques : il traduit la stratégie de ressources et de solidarité de l’intercommunalité, en cohérence avec l’audit financier et la prospective des communes membres.
FAQ | Questions fréquentes sur la fiscalité et le pacte financier et fiscal
C’est un document qui formalise les règles de solidarité financière entre un EPCI et ses communes : dotations de solidarité communautaire, fonds de concours, attributions de compensation et mutualisations. Il donne un cadre stable et partagé aux relations financières intercommunales.
La commission locale d’évaluation des charges transférées évalue le coût des compétences transférées à l’EPCI. Son travail conditionne le calcul des attributions de compensation versées aux communes : une évaluation rigoureuse est la clé d’un transfert équitable.
C’est le reversement financier entre l’EPCI et une commune destiné à neutraliser l’impact budgétaire des transferts de compétences et de fiscalité. Mal calibrée ou jamais révisée, elle devient une source de déséquilibre durable.
Lors d’un transfert de compétences, d’une extension de périmètre, d’une fusion, ou simplement quand les équilibres financiers ont évolué. Une révision périodique préserve la confiance entre communes membres et évite les tensions de fin de mandat.
Il est obligatoire pour certaines catégories d’intercommunalités, notamment celles signataires d’un contrat de ville, et fortement recommandé pour toutes les autres. Au-delà de l’obligation, c’est surtout un outil de pilotage et d’apaisement des relations intercommunales.
Oui. Notre valeur ajoutée est précisément de construire une méthode d’évaluation partagée, acceptée par l’intercommunalité comme par les communes membres, pour que le pacte soit vécu comme équitable par toutes les parties.